Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Motolyze et de ses services. En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Mentions légales

Éditeur : MOTOLYZE

Forme juridique : SARL au capital de 2 000 €

Siège social : 100 Avenue Guy de Coubertin, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse

SIRET : 994 472 249 00014

RCS : Versailles 994 472 249

N° TVA intracommunautaire : FR78994472249

Code APE : 62.01Z - Programmation informatique

Dirigeants : Karla Libert, Cédric Libert, Benoît Charlier

Directeur de la publication : Benoît Charlier

Email : contact@motolyze.com

2. Objet et définitions

Motolyze est une plateforme SaaS B2B proposant des services d'estimation de motos et de génération d'annonces optimisées par intelligence artificielle, destinée aux professionnels du secteur (concessionnaires, négociants, traders).

  • Plateforme : désigne le site web accessible via l'URL motolyze.com
  • Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Motolyze
  • Utilisateur : désigne tout professionnel utilisant la plateforme
  • Estimation : désigne la valeur indicative générée par nos algorithmes d'IA
  • Crédits : désigne l'unité de mesure pour l'utilisation des services

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide. La plateforme est réservée aux professionnels du secteur automobile et moto. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Comptes équipe

Les comptes "Master" peuvent inviter des sous-utilisateurs à rejoindre leur équipe. Le titulaire du compte Master reste responsable de l'utilisation faite par les membres de son équipe.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4. Description des services

4.1 Service d'estimation

Notre service utilise des algorithmes d'intelligence artificielle pour analyser les données du marché et fournir une estimation du prix de vente d'une moto.

4.2 Génération d'annonces

Notre IA génère des annonces optimisées pour la vente de motos. Le contenu généré doit être vérifié par l'utilisateur avant toute publication.

4.3 Système de crédits

L'utilisation des services requiert des crédits. Chaque estimation consomme 5 crédits, chaque génération d'annonce consomme 3 crédits.

5. Nature indicative des estimations - CLAUSE IMPORTANTE

L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE :

  • Les estimations fournies par Motolyze sont générées par des algorithmes d'intelligence artificielle à partir de données de marché publiques et ont un caractère purement indicatif.
  • Les estimations ne constituent en aucun cas une garantie de prix, une expertise certifiée, une évaluation officielle, ni un conseil professionnel en matière de transaction.
  • Les prix réels du marché peuvent différer significativement des estimations fournies en raison de nombreux facteurs (état réel du véhicule, négociation, fluctuations du marché, spécificités locales, etc.).
  • L'intelligence artificielle, bien que performante, peut produire des erreurs d'analyse ou d'estimation que l'utilisateur professionnel doit être en mesure d'identifier grâce à son expertise métier.
  • Le service Motolyze est un outil d'aide à la décision et non un substitut au jugement professionnel de l'utilisateur.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

  • Utiliser les services conformément aux lois en vigueur
  • Vérifier les estimations avant toute décision commerciale
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses
  • Ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés
  • Ne pas extraire ou copier massivement les données de la plateforme
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle

7. Propriété intellectuelle

7.1 Contenu de Motolyze

Tous les éléments de la plateforme (textes, graphiques, logo, algorithmes, etc.) sont la propriété de Motolyze et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez (photos, données). En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ce contenu dans le cadre de nos services.

8. Limitation de responsabilité

MOTOLYZE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

  • Les différences entre les estimations fournies et les prix réels du marché
  • Les décisions commerciales (achat, vente, reprise) prises sur la base des estimations
  • Les pertes financières directes ou indirectes résultant de l'utilisation du service
  • Les erreurs ou inexactitudes dans les données de marché utilisées par les algorithmes
  • Les défauts de l'IA dans l'analyse des photos ou des caractéristiques du véhicule
  • L'indisponibilité temporaire de la plateforme
  • Les dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l'image

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de Motolyze est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, avec un maximum de 1 000 euros.

L'utilisateur professionnel reconnaît utiliser le service comme un outil d'aide à la décisionet demeure seul responsable de ses choix commerciaux. Il lui appartient de confronter les estimations à sa propre expertise et connaissance du marché.

9. Force majeure

Motolyze ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau internet ou électrique, cyberattaques, pandémies, décisions gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Motolyze.

10. Suspension et résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte, sous réserve du respect de votre période d'engagement.

10.2 Par Motolyze

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, sans préavis ni indemnité.

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après cette date constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

12. Médiation et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

14 rue Saint-Jean - 75017 Paris

Site web : www.cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

MOTOLYZE

100 Avenue Guy de Coubertin

78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse

Email : contact@motolyze.com