Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats d'abonnements et de services effectués sur la plateforme Motolyze. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur notre site.
1. Identification du vendeur
MOTOLYZE
Forme juridique : SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 100 Avenue Guy de Coubertin, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
SIRET : 994 472 249 00014
RCS : Versailles 994 472 249
N° TVA intracommunautaire : FR78994472249
Code APE : 62.01Z - Programmation informatique
Email : contact@motolyze.com
2. Objet
Motolyze propose des services d'estimation de motos et de génération d'annonces par intelligence artificielle, sous forme d'abonnements payants destinés aux professionnels du secteur automobile et moto. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'exécution de ces services.
3. Offres et tarifs
3.1 Formules d'abonnement
Motolyze propose plusieurs formules d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. Chaque formule inclut un nombre défini de crédits mensuels permettant d'utiliser les services.
3.2 Tarifs
Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT) sur notre page Tarifs. La TVA applicable (20%) est ajoutée lors de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements après la période d'engagement.
3.3 Crédits offerts à l'inscription
Lors de votre inscription, des crédits gratuits vous sont offerts pour tester nos services. Ces crédits ne sont pas remboursables, ne peuvent être transférés et expirent après 30 jours d'inactivité du compte.
4. Commande et paiement
4.1 Processus de commande
Pour souscrire à un abonnement, vous devez sélectionner une formule et suivre le processus de paiement sécurisé. La commande est validée après confirmation du paiement.
4.2 Moyens de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Les données de paiement sont traitées directement par notre prestataire et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
4.3 Facturation
Une facture conforme aux exigences légales est émise pour chaque paiement et est accessible depuis votre espace client. Les abonnements sont facturés mensuellement par anticipation.
5. Durée et engagement
5.1 Engagement de 12 mois
Tous les abonnements payants sont soumis à un engagement de 12 mois à compter de la date de souscription. Les paiements mensuels sont dus pendant toute la durée de l'engagement, même en cas de non-utilisation des services.
5.2 Renouvellement
À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle sans engagement, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
5.3 Résiliation
Pendant la période d'engagement, la résiliation prendra effet à la fin de la période d'engagement de 12 mois. Après la période d'engagement, vous pouvez résilier à tout moment avec effet au prochain cycle de facturation.
6. Changement d'abonnement
6.1 Upgrade (passage à une formule supérieure)
Vous pouvez passer à une formule supérieure à tout moment. Le montant de l'upgrade sera calculé au prorata du temps restant sur votre période de facturation en cours. La nouvelle période d'engagement de 12 mois recommence à la date de l'upgrade.
6.2 Downgrade (passage à une formule inférieure)
Le passage à une formule inférieure sera programmé pour prendre effet à la fin de votre période d'engagement de 12 mois. Aucun remboursement ne sera effectué pour la différence de prix.
7. Crédits
7.1 Attribution des crédits
Les crédits sont attribués mensuellement selon votre formule d'abonnement, à la date anniversaire de votre souscription.
7.2 Expiration des crédits
Les crédits non utilisés expirent à chaque renouvellement mensuel. Ils ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni remboursables, ni transférables à un autre compte.
7.3 Consommation des crédits
Estimation de moto : 5 crédits par estimation. Génération d'annonce : 3 crédits par annonce. Les crédits sont débités au moment de l'utilisation du service, que le résultat soit satisfaisant ou non pour l'utilisateur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Important : Si vous commencez à utiliser les services (consommation de crédits) pendant ce délai de 14 jours, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour les services déjà exécutés.
Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à contact@motolyze.com avec votre demande claire de rétractation, vos coordonnées et la date de souscription.
9. Remboursement
9.1 Politique générale
Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8, ou défaillance technique majeure imputable à Motolyze rendant le service totalement inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs.
9.2 Remboursement suite à rétractation
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Nature des services
L'utilisateur reconnaît que les estimations fournies par Motolyze ont un caractère purement indicatif et ne constituent pas une garantie de prix ni une expertise certifiée. Les services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte quant à leur exactitude ou leur adéquation à un usage particulier.
10.2 Exclusions de responsabilité
Motolyze décline toute responsabilité pour :
- Les décisions commerciales prises sur la base des estimations
- Les pertes financières directes ou indirectes
- Les différences entre estimations et prix réels du marché
- Les erreurs des algorithmes d'intelligence artificielle
- L'indisponibilité temporaire des services
10.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de Motolyze ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, avec un maximum absolu de 1 000 euros.
11. Disponibilité du service
Motolyze s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de ses services mais ne garantit pas une disponibilité de 100%. Des interruptions planifiées pour maintenance seront annoncées à l'avance lorsque possible. Aucune compensation ne sera due pour les interruptions temporaires de service inférieures à 24 heures consécutives.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site. Vos données de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS niveau 1.
13. Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Elles s'appliquent aux nouveaux abonnements et, pour les abonnements en cours, à compter de leur prochain renouvellement après la période d'engagement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean - 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles.
15. Contact
Pour toute question relative à nos CGV ou à votre commande :
MOTOLYZE
100 Avenue Guy de Coubertin
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Email : contact@motolyze.com
SIRET : 994 472 249 00014
TVA : FR78994472249